Conditions d'utilisation de compte client

1. Généralités et champ d'application

M-Industrie AG, Hafenstrasse CH-4127 Birsfelden, exploite la boutique en ligne Café Royal pour l'Allemagne, la France et la Suisse sur le site https://www.cafe-royal.com/.
M-Industrie AG offre à ses clients la possibilité de créer un compte client et de bénéficier ainsi d'avantages et d'un processus de commande plus facile.
Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent exclusivement à l'enregistrement et à l'utilisation du compte client. Les commandes passées sur la boutique Café Royal sont soumises aux conditions générales de vente qui s'y trouvent.
Le compte client est destiné exclusivement aux personnes ayant une capacité d’exercice illimitée. Un seul compte client peut être créé par client. L'utilisation d'un compte client par plusieurs personnes n'est pas autorisée. De même, des enregistrements multiples de comptes clients par un même client ne sont pas autorisés.

2. Enregistrement, connexion et obligations du client

Pour créer un compte client sur la boutique en ligne Café Royal, un enregistrement actif est nécessaire. Il est possible de la faire sur le site web de la boutique en ligne Café Royal sous la rubrique « Mon compte » ou pendant le processus de commande. Les données obligatoires (par exemple, le nom, l'adresse électronique et l'adresse) sont marquées en conséquence lors de l'enregistrement.
L'enregistrement est gratuit. L'utilisation du compte client n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client. Il n'y a pas de droit à la création d'un compte client.
Une fois inscrit, le client peut se connecter à tout moment au site web de la boutique en ligne Café Royal pour accéder à son compte client et aux fonctions proposées.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses données personnelles. Le client est tenu de fournir des données personnelles véridiques et de préserver la confidentialité de ses données d'accès et de connexion. L'utilisation et l'exploitation du compte client par des tiers ne sont pas autorisées.

3. Fonctions et services

Après une inscription réussie, les fonctions suivantes sont offertes par le compte client et disponibles pour les clients enregistrés :

Gestion des données fournies lors de l'enregistrement (par exemple, nom, adresse ou mode de paiement) ainsi que des modifications, ajouts et compléments
Consultation de l'historique des commandes (commandes passées et en cours)
Paiement à l'avance

4. Suppression

Il est possible de supprimer le compte client à tout moment via la fonction de suppression correspondante de la gestion des comptes du compte client. Une fois qu'une suppression a été effectuée, elle ne peut pas être annulée. Si un client n'est plus en mesure d'accéder à son compte client, une demande de suppression du compte client peut également être envoyée par e-mail à l'option de contact indiquée au point 7. À cette fin, il est nécessaire que le client demandeur soumette la demande avec son adresse électronique enregistrée et qu'il puisse se faire identifier à l'aide d'autres informations qui ont été recueillies comme informations obligatoires lors de l'enregistrement du compte client.

5. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de l'enregistrement pour le compte client sont traitées dans le but de l’exécution de l’accord de compte client conclue lors de l'enregistrement. Au cours du traitement, M-Industrie AG tient compte des lois de l'Union et des lois nationales applicables en matière de protection des données. Pour l'exécution des obligations et la mise à disposition de la boutique, M-Industrie AG fait appel à des sous-traitants qui sont soumis aux exigences légales applicables.
Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données et le traitement des données à caractère personnel dans la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

M-Industrie AG n'est pas responsable de dommages. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont le respect est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat sous-jacent et ne rend possible que la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client doit pouvoir compter) ainsi qu’à la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par M-Industrie AG, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, M-Industrie AG n'est responsable que du dommage prévisible propre au contrat si celui-ci a été causé par une simple négligence.
Les restrictions du paragraphe 1 sont valables également pour les représentants légaux et les auxiliaires d'exécution de M-Industrie AG s’ils devaient directement faire l’objet de réclamations.
Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lors de dol, en cas de responsabilité stricte obligatoire prévue par la loi ou en cas de responsabilité découlant d'une garantie stricte.

7. Aide technique et retour d'information

En cas de questions, de problèmes ou de réactions générales concernant le compte client, le service clientèle de M-Industrie AG, Delica AG, Hafenstrasse 120, CH-4127 Birsfelden, Suisse est à la disposition du client aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : info@cafe-royal.com
Sur https://www.cafe-royal.com le formulaire de contact peut être utilisé pour les demandes de renseignements. Lorsque le contact est établi, les données à caractère personnel transmises dans chaque cas sont utilisées aux fins prévues.
Die sich aus Abs. 1 und 2 ergebenden Haftungsbeschränkungen gelten nicht bei Arglist, im Falle einer gesetzlich zwingend vorgeschriebenen verschuldensunabhängigen Haftung oder der Haftung aus einer verschuldensunabhängigen Garantie.

8. Dispositions finales

M-Industrie AG se réserve le droit d'adapter les présentes conditions d'utilisation et de les modifier en fonction de l'évolution technique et juridique. M-Industrie AG informera les clients enregistrés de toute modification prévue des conditions d'utilisation au moins six semaines à l'avance sous forme écrite ou par d'autres moyens appropriés. Si le client ne s'oppose pas par écrit aux conditions d'utilisation modifiées dans le délai imparti ou s'il continue à utiliser son compte client, la validité des conditions d'utilisation modifiées est alors considérée comme acceptée. Si le client n'est pas d'accord avec les modifications annoncées, il a la possibilité de supprimer son compte client à tout moment.
Tous les litiges liés à l'utilisation du compte client sont régis exclusivement par le droit allemand ou autrichien, selon le code pays de la boutique en ligne Café Royal, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Mise à jour : Novembre 2021