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Conditions de participation Café Royal

 

 

Conditions concernant la participation aux jeux, jeux-concours et tirages au sort

LES CONDITIONS DE PARTICIPATION SUIVANTES CONSTITUENT LA BASE DE LA PARTICIPATION À DES JEUX, À DES JEUX-CONCOURS ET À DES TIRAGES AU SORT AINSI QUE DE LA LIVRAISON GRATUITE DE MARCHANDISES (NOTAMMENT ENSEMBLE DÉCOUVERTE) – CI-APRÈS « OPÉRATION » – DE CAFÉ ROYAL.

 

LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE AGÉS DE 18 ANS RÉVOLUS. 

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION S’APPLIQUENT AUX PARTICIPANTS RÉSIDANT EN FRANCE. LEUR CONNAISSANCE APPROFONDIE EST INDISPENSABLE, CAR TOUTE PARTICIPATION À UNE « OPÉRATION » IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION PAR LE PARTICIPANT. SI CE N’EST PAS LE CAS, IL NE PEUT PAS PARTICIPER À CETTE « OPÉRATION ». 

 

 

Conditions générales de participation

1. Organisateur de l’opération 

L’organisateur de l’opération  est
Delica AG
Hafenstrasse 120
4127 Birsfelden
Suisse

Tél.: +41 800 00 32 00 23
Adresse e-mail: info@cafe-royal.com

Numéro d’entreprise: CHE-105.938.109 
Numéro d’identification des entreprises: CHE-105.938.109 
Numéro de TVA: CHE-105.938.109


Ci-après désignée « l’Organisateur ».

 

2. Droit de participation

Sont autorisées à participer toutes les personnes résidant en France et ayant plus de 18 ans. Les collaborateurs des agences Serviceplan Suisse SA, de Plan.Net Suisse SA et de l’organisateur du concours ainsi que les membres de leur famille directe ne sont pas autorisés à participer. Est exclue toute participation par le biais d’associations de jeux-concours, de services automatisés et d’autres participants à titre professionnel ou commercial.

Toute personne ne peut participer qu’une seule fois et doit indiquer des données correctes. L’organisateur est autorisé à exclure de l’« opération » tout participant utilisant un pseudonyme ou une fausse identité ainsi que tout participant s’étant inscrit plusieurs fois.

 

3. Sans obligation d’achat

La participation à l’« opération » est sans obligation d’achat. Vous trouverez les informations relatives à la possibilité de participer gratuitement à l’« opération » concernée dans l’annonce de l’« opération ».

 

4. Accès pour la participation

La participation à l’« opération » se déroule exclusivement en ligne sur le site de Café Royal, www.cafe-royal.com. Les participants doivent se rendre sur la page de participation par leurs propres moyens de connexion.

 

5. Réglementation applicable aux prix

Une agence autorisée par l’organisateur s’occupera de l’expédition des prix. Les précisions concernant la personne à contacter au sein de l’agence seront fournies par l’organisateur avec la notification adressée aux gagnants.

Si besoin et pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’organisateur se réserve le droit de remplacer partiellement ou entièrement les prix par un autre prix (ou d’autres prix) d’une valeur équivalente ou supérieure.

Les prix ne peuvent être remplacés par aucune contrepartie en espèce ou par une prestation d’une autre nature. Le prix n’est pas transférable au bénéfice d’un tiers.

 

6. Exclusion de responsabilité

L’organisateur n’assume aucune responsabilité pour les cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisateur ou suite à des indications fausses fournies par le participant, le gagnant n’est pas en mesure de recevoir son prix. Les participants sont tenus de fournir des indications correctes. 

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’utilisation de tout réseau, ordinateur, matériel ou programme n’appartenant pas à l’organisateur ou pour tout dysfonctionnement de tels éléments susceptible de limiter ou de retarder l’envoi ou la remise de la participation ou la livraison du prix.

La responsabilité de l’organisateur et de ses sociétés associées n’est pas engagée dans les cas suivants:

a) tout report ou annulation de l’« opération » pour des motifs extérieurs à l’organisateur; 

b) toute modification, offre ou utilisation du prix par des tiers; 

c) tout acte ou défaut de tout fournisseur tiers. 

Plus généralement, la responsabilité de l’organisateur est exclue pour tout fait allant au-delà de son contrôle raisonnable.

 

7. Caducité du prix

Si un gagnant n’est pas en mesure, pour quelle que raison que ce soit, d’accepter son prix, l’attribution du prix sera caduque. L’attribution du prix devient également caduque si le prix ne peut être transmis au gagnant dans un délai de 3 mois après la date du tirage ou si le gagnant ne peut être contacté dans ce délai.

 

8. Fraude lors de la participation

Toute fraude, toute utilisation d’un prête-nom fictif ou du nom d’une tierce personne ainsi que toute indication fausse, illisible, erronée ou incomplète figurant sur le formulaire de participation et toute violation des présentes conditions de participation par le participant entraînera l’élimination immédiate du participant de l’« opération ».

 

9. Exclusion de la voie judiciaire

La voie judiciaire est exclue. Ce jeu-concours ne pourra donner lieu à aucune correspondance, sauf pour les gagnants.

 

10. Utilisation des données

L’organisateur n’utilise les données personnelles du participant qu’aux fins de l’« opération » et de son traitement ainsi qu’à des fins de communication commerciale dans le cadre du consentement accordé par le participant. 

En participant à la présente « opération », les participants donnent leur accord au stockage, au filtrage, à l’accès, au traitement et à la communication de données à des tiers partenaires de l’organisateur par ce dernier ainsi qu’à l’utilisation des indications fournies dans le cadre de la participation à l’« opération » aux fins mentionnées ci-dessus. S’il souhaite exercer son droit d’accès, de correction et d’opposition, le participant adresse une prise de position écrite à l’organisateur, responsable du traitement des données personnelles.

L’organisateur a le droit (mais pas l’obligation) d’utiliser le nom du gagnant du premier prix de façon anonyme (par exemple Michel D. de Berne) ainsi qu’un portrait du gagnant (avec photo) dans le cadre de l’« opération » sur le site Internet ainsi que sur la page Facebook de Café Royal.

 

11. Annulation, modification ou report de l’« opération » 

L’organisateur est autorisé en tout temps à modifier, à annuler et à suspendre l’« opération » ainsi qu’à mettre fin à celle-ci pour tout juste motif: force majeure, fermeture/coupure de sites Internet ou d’applications, manipulations par des tiers ou par des participants, défaillances techniques, etc.

 

12. Situation juridique

L’« opération » ainsi que tout litige ou réclamation en résultant ou en relation avec elle sont régis par le droit suisse en vigueur. En participant à l’« opération », le participant reconnaît la compétence exclusive des tribunaux suisses pour tout litige ou toute réclamation en résultant ou en relation avec elle.

 

13. Dispositions contraires

Des exceptions à l’un ou plusieurs des points des présentes conditions de participation sont possibles dans le cadre d’une « opération » déterminée, à condition qu’elles soient mentionnées comme telles dans la description de l’« opération » concernée.

 

« OPÉRATIONS » ACTUELLEMENT EN COURS

 



Conditions de participation à la tombola « 10 ans de Café Royal »


1. Champ d’application et organisateur

1.1 Ces conditions de participation s'appliquent à la tombola « 10 ans de Café Royal » (ci-après dénommé « Tombola ») que Café Royal® propose par le biais d'une newsletter et sur le site www.cafe-royal.com.

1.2 La tombola est organisée par Delica AG, Hafenstraße 120 à CH-4127 Birsfelden (Suisse). Contact : info@cafe-royal.com.

1.3 Cette tombola n’a aucun lien avec le réseau social Instagram et n’est en aucun cas sponsorisée, soutenue ou organisée par eux. Les questions, commentaires et réclamations ne peuvent être adressés à l'opérateur des réseaux sociaux, mais doivent être envoyés directement à l'organisateur, en utilisant les informations fournies dans la section 1.2., soit l’adresse e-mail spécifiée. En confirmant les conditions de participation liées à l’organisation de la tombola, les participants reconnaissent qu'ils ne peuvent formuler aucune réclamation à l'opérateur des réseaux sociaux.



2. Déroulement de la tombola

2.1 La possibilité de participer à la tombola débute via le formulaire de participation sur les pages web nationales de Café Royal® le 02.08.2022 à 08:00 et se termine le 12.08.2022 à 23:59. Une participation est possible exclusivement pendant cette période indiquée.

2.2 La tombola est ouverte à toutes les personnes physiques majeures (h/f/d) résidant en Suisse. Sont exclues de la participation toutes les personnes ayant participé à la conception et à la mise en œuvre de la tombola, notamment les collaborateurs de l'organisateur ainsi que leurs familles directes, les collaborateurs de Delica AG, de Delica Deutschland GmbH et leurs familles directes et les agences travaillant pour ces sociétés ainsi que les collaborateurs et leurs familles.
La participation n’est ouverte qu’une seule fois à toute personne habilitée à participer. L'organisateur se réserve le droit d'exclure les personnes qui prennent part à la tombola sans autorisation, ainsi que celles qui s'inscrivent sous un pseudonyme, avec une fausse identité, ou à l'aide de manipulations techniques. Dans ces cas, l'organisateur se réserve le droit d'annuler ultérieurement un éventuel gain et de tirer au sort un gagnant de remplacement.

2.3 La participation ne peut se faire que via notre sondage ou via le site www.cafe-royal.com. En participant à cette tombola, le participant accepte les présentes conditions de participation à la tombola.

2.4 La participation à la tombola est gratuite. Seuls les frais propres liés à la participation via Internet sont à la charge des participants. La participation ainsi que les chances de gagner sont indépendantes de l'achat de marchandises ou de l'utilisation de services.

2.5 L'organisateur procédera à un tirage au sort parmi tous les participants éligibles ayant remplit les conditions de participation indiquées en 2.2, 3 x 1 pack de 365 capsules compatibles Nespresso* de la boutique en ligne Café Royal (www.cafe-royal.com/fr-fr) d'une valeur de 100 €. La participation au tirage au sort est possible jusqu'au 12.08.2022. Toute personne ayant utilisé le bon de réduction pour effectuer un achat d'une valeur minimale de commande de 49 € pendant la période de la campagne (02.08-12.08.2022) participera au tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu le 15.08.2022.

2.6 L'envoi de l’approvisionnement en café se fait à la suite de la communication du gagnant ou de la gagnante concerné(e), aux frais de l'organisateur, exclusivement au gagnant ou à la gagnante. Si celui-ci ou celle-ci ne se manifeste pas dans un délai de 3 semaines, l'organisateur se réserve le droit de transférer le gain à un autre participant ou participante.



3. Responsabilité

3.1 Les informations données par l’organisateur ne sont pas garanties.

3.2 Dans le cas de coopérations avec des tiers, l’organisateur n’est pas responsable des défauts matériels ou juridiques, ni des dommages subis par le gagnant à la suite de l’acceptation du prix. Dans ce cas, les conditions générales du fabricant du prix s’appliquent. Le cas échéant, le gagnant adressera toute demande de garantie ou de dommages et intérêts exclusivement au fabricant du prix. Si des réclamations émanent de l'organisateur, celles-ci seront transmises aux gagnants.

3.3 L'organisateur n'est pas responsable de la disponibilité des plateformes des réseaux sociaux.

3.4 L’organisateur n’est responsable que des dommages causés intentionnellement, ou à cause de négligence grave, par ses propres employés ou autres agents d’exécution. En tant qu’organisateur, il n’est pas responsable des dommages dus à des dysfonctionnements techniques, des retards ou des interruptions de transmission ou autres dommages liés à la participation au concours. Plus généralement, la responsabilité de l’organisateur est exclue pour tout fait allant au-delà de son contrôle raisonnable.



4. Protection des données

4.1 Les informations nécessaires au déroulement de la tombola, comme le nom, l’adresse postale et l’adresse e-mail, sont traitées exclusivement à cette fin et ne sont transmises qu’aux sociétés chargées du déroulement de la tombola, qui sont tenues de traiter ces données de manière confidentielle et conformément à la législation sur la protection des données. Une fois la tombola terminée, les données personnelles fournies à l’organisatrice seront effacées, en règle générale dans un délai de deux semaines. Des informations relatives à la protection des données et à la manière de traiter les informations fournies dans le cadre de la tombola sont disponibles sous : politique de confidentialite.

4.2 Les données recueillies auprès des participants à l'enquête ne seront pas utilisées à des fins de marketing, mais uniquement pour des études de marché internes.

4.3 En participant au tirage au sort, les participants acceptent avec l'organisateur que leurs données personnelles demandées dans le cadre du tirage au sort soient stockées et traitées uniquement dans le but de réaliser le tirage au sort. La déclaration de consentement peut être révoquée à tout moment avec effet pour l'avenir en envoyant un e-mail à info@cafe-royal.com. Il n'y a pas de frais spéciaux (au-delà des frais de transmission réguliers). La participation (ultérieure) au tirage au sort n'est pas (ou plus) possible si le consentement n'est pas donné ou révoqué.

4.4 Les détails concernant le traitement et l'utilisation des données personnelles peuvent être trouvés dans la déclaration de protection des données applicable.

4.5 Delica AG, Hafenstraße 120 à CH-4127 Birsfelden (Suisse) est responsable de l’utilisation et du traitement des données personnelles.



5. Loi applicable | Juridiction compétente | Changement de conditions

5.1 Pour ces conditions de participation et la tombola, le droit suisse s'applique exclusivement à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes (CISG).

5.2 Pour les litiges survenant dans le cadre de cette tombola, les tribunaux responsables sont ceux situés sur le territoire où le participant est domicilié ou sur celui sur lequel est basé l’organisateur. Pour les poursuites contre le participant en tant que consommateur, les tribunaux compétents sur le territoire desquels le participant est domicilié sont applicables.

5.3 L'organisateur se réserve le droit d'informer le participant de la modification des présentes conditions de participation par courrier électronique en cas de changement pour des raisons valables: par exemple changement de situation juridique ou de décisions de la Cour suprême, changements techniques ou développements ultérieurs, nouvelles exigences organisationnelles, trafic de masse, lacunes dans les conditions de participation, changements dans les conditions du marché ou autres raisons équivalentes ne désavantagent pas indûment le participant. L’organisateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions de participation sans préavis ou d’annuler la tombola sans indication de motifs si son bon déroulement ne peut plus être garanti pour des raisons techniques, juridiques ou autres. Aucun droit à la participation ou à la réalisation de la tombola ne peut être réclamé.

5.4 Toute procédure judiciaire est exclue.