Conditions de participation Café Royal

Conditions concernant la participation aux jeux, jeux-concours et tirages au sort

 

LES CONDITIONS DE PARTICIPATION SUIVANTES CONSTITUENT LA BASE DE LA PARTICIPATION À DES JEUX, À DES JEUX-CONCOURS ET À DES TIRAGES AU SORT AINSI QUE DE LA LIVRAISON GRATUITE DE MARCHANDISES (NOTAMMENT ENSEMBLE DÉCOUVERTE) – CI-APRÈS «ACTION» – DE CAFÉ ROYAL.

LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE AGÉS DE 18 ANS RÉVOLUS. 

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION S’APPLIQUENT AUX PARTICIPANTS RÉSIDANT EN FRANCE. LEUR CONNAISSANCE APPROFONDIE EST INDISPENSABLE, CAR TOUTE PARTICIPATION À UNE «ACTION» IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION PAR LE PARTICIPANT. SI CE N’EST PAS LE CAS, IL NE PEUT PAS PARTICIPER À CETTE «ACTION». 

Conditions générales de participation

1. Organisateur de l’Action

L’organisateur de l’Action est
Delica AG
Hafenstrasse 120
4127 Birsfelden
Suisse

Tél.: +41 800 00 32 00 23
Adresse e-mail: info@cafe-royal.com

Numéro d’entreprise: CH-280.3.914.380-8 
Numéro d’identification des entreprises: CHE-107.856.327 
Numéro de TVA: 111 989

Ci-après désignée « l’Organisateur ».

 

2. Droit de participation

La participation est ouverte uniquement aux personnes de plus de 18 ans ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine, à l’exception des salariés et représentants de l’Organisateur, ses partenaires, sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et membres de leur famille respectifs.

La participation à l’Action est strictement personnelle ; le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autrui. 

Toute personne ne peut participer qu’une seule fois et doit indiquer des données correctes. 

L’Organisateur est autorisé à exclure de l’Action tout participant utilisant un pseudonyme ou une fausse identité ainsi que tout participant s’étant inscrit plusieurs fois.

 

3. Sans obligation d’achat

La participation à l’«action» est sans obligation d’achat. Vous trouverez les informations relatives à la possibilité de participer gratuitement à l’«action» concernée dans l’annonce de l’«action».

 

4. Accès pour la participation

La participation à l’«action» se déroule exclusivement en ligne sur le site de Café Royal, www.cafe-royal.com. Les participants doivent se rendre sur la page de participation par leurs propres moyens de connexion.

 

5. Réglementation applicable aux prix

Une agence autorisée par l’organisateur s’occupera de l’expédition des prix. Les précisions concernant la personne à contacter au sein de l’agence seront fournies par l’organisateur avec la notification adressée aux gagnants. 

Si besoin et pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’organisateur se réserve le droit de remplacer partiellement ou entièrement les prix par un autre prix (ou d’autres prix) d’une valeur équivalente ou supérieure. 

Les prix ne peuvent être remplacés par aucune contrepartie en espèce ou par une prestation d’une autre nature. Le prix n’est pas transférable au bénéfice d’un tiers.

 

6. Exclusion de responsabilité

L’organisateur n’assume aucune responsabilité pour les cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisateur ou suite à des indications fausses fournies par le participant, le gagnant n’est pas en mesure de recevoir son prix. Les participants sont tenus de fournir des indications correctes. 

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’utilisation de tout réseau, ordinateur, matériel ou programme n’appartenant pas à l’organisateur ou pour tout dysfonctionnement de tels éléments susceptible de limiter ou de retarder l’envoi ou la remise de la participation ou la livraison du prix.

La responsabilité de l’organisateur et de ses sociétés associées n’est pas engagée dans les cas suivants:

a) tout report ou annulation de l’«action» pour des motifs extérieurs à l’organisateur; 

b) toute modification, offre ou utilisation du prix par des tiers; 

c) tout acte ou défaut de tout fournisseur tiers. 

Plus généralement, la responsabilité de l’organisateur est exclue pour tout fait allant au-delà de son contrôle raisonnable.

 

7. Caducité du prix

Si un gagnant n’est pas en mesure, pour quelle que raison que ce soit, d’accepter son prix, l’attribution du prix sera caduque. L’attribution du prix devient également caduque si le prix ne peut être transmis au gagnant dans un délai de 3 mois après la date du tirage ou si le gagnant ne peut être contacté dans ce délai.

 

8. Fraude lors de la participation

Toute fraude, toute utilisation d’un prête-nom fictif ou du nom d’une tierce personne ainsi que toute indication fausse, illisible, erronée ou incomplète figurant sur le formulaire de participation et toute violation des présentes conditions de participation par le participant entraînera l’élimination immédiate du participant de l’«action».

 

9. Exclusion de la voie judiciaire

La voie judiciaire est exclue. Ce jeu-concours ne pourra donner lieu à aucune correspondance, sauf pour les gagnants.

 

10. Utilisation des données

L’organisateur n’utilise les données personnelles du participant qu’aux fins de l’«action» et de son traitement ainsi qu’à des fins de communication commerciale dans le cadre du consentement accordé par le participant. 

En participant à la présente «action», les participants donnent leur accord au stockage, au filtrage, à l’accès, au traitement et à la communication de données à des tiers partenaires de l’organisateur par ce dernier ainsi qu’à l’utilisation des indications fournies dans le cadre de la participation à l’«action» aux fins mentionnées ci-dessus. S’il souhaite exercer son droit d’accès, de correction et d’opposition, le participant adresse une prise de position écrite à l’organisateur, responsable du traitement des données personnelles.

L’organisateur a le droit (mais pas l’obligation) d’utiliser le nom du gagnant du premier prix de façon anonyme (par exemple Michel D. de Berne) ainsi qu’un portrait du gagnant (avec photo) dans le cadre de l’«action» sur le site Internet ainsi que sur la page Facebook de Café Royal.

 

11. Annulation, modification ou report de l’Action

L’organisateur est autorisé en tout temps à modifier, à annuler et à suspendre l’«action» ainsi qu’à mettre fin à celle-ci pour tout juste motif: force majeure, fermeture/coupure de sites Internet ou d’applications, manipulations par des tiers ou par des participants, défaillances techniques, etc.

 

12. Situation juridique

L’«action» ainsi que tout litige ou réclamation en résultant ou en relation avec elle sont régis par le droit suisse en vigueur. En participant à l’«action», le participant reconnaît la compétence exclusive des tribunaux suisses pour tout litige ou toute réclamation en résultant ou en relation avec elle. 

 

13. Propriété intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant l’Action et/ou le site Internet de l’Organisateur sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif. Toute exploitation est soumise à autorisation préalable et écrite.

 

14. Dispositions contraires

Des exceptions à l’un ou plusieurs des points des présentes conditions de participation sont possibles dans le cadre d’une «action» déterminée, à condition qu’elles soient mentionnées comme telles dans la description de l’«action» concernée.

 

« Actions » actuellement en cours

 

Conditions de participation au concours "Pause café au vert avec Café Royal"

 

1. Champ d’application et organisateur

1.1. Ces conditions de participation s'appliquent à tous les concours et tirages au sort effectués sur les divers médias en ligne de Café Royal, et concernent ici Instagram : https://www.instagram.com/caferoyal.fr

1.2.Le concours est organisé par Delica AG, Hafenstraße 120 à CH-4127 Birsfelden (Suisse). Contact : info@caferoyal.com.

1.3. Les concours n'ont aucun lien avec le réseau social susmentionné et ne sont en aucun cas sponsorisés, soutenus ou organisés par lui. Les questions, commentaires et réclamations ne doivent pas être adressés à l'opérateur du réseau social, mais directement à l'organisateur, en utilisant les informations fournies dans la section 1.2., soit l’adresse e-mail spécifiée. En confirmant les conditions de participation liées à l’organisation du concours, les participants reconnaissent qu'ils ne peuvent formuler aucune réclamation à l'opérateur du réseau social.

2. Déroulement du concours

2.1. La durée de chaque concours sera spécifiée dans les mentions légales du concours en question. La participation n'est possible que durant la période définie.

2.2. La participation est ouverte à toute personne (h / f / nb) de plus de 18 ans résidant en France (ci-après appelé le "participant"), à l’exception des employés, et de leur famille, des agences NETA (unité commerciale de M-Industrie Deutschland GmbH), Reachbird, Jung von Matt, et Vivalu.

La participation en tant que club, association professionnelle ou commerciale n'est pas autorisée. La participation n’est ouverte qu’une seule fois à toute personne habilitée à participer.

L'organisateur se réserve le droit d'exclure les personnes qui prennent part au concours sans autorisation, ainsi que celles qui s'inscrivent sous un pseudonyme, avec une fausse identité, ou à l'aide de manipulations techniques. Dans ces cas, l'organisateur se réserve le droit d'annuler ultérieurement un éventuel gain et de tirer au sort un gagnant de remplacement.

2.3. La participation au concours n'est possible que sur Internet. En s’inscrivant, le participant accepte les conditions de participation au concours. Dans le cas d'un concours sur un réseau social, l'inscription sur ledit réseau social est obligatoire. En s'y inscrivant, le participant accepte les conditions d'utilisation des divers réseaux sociaux sur lesquels le concours pourra être proposé. Les conditions d'utilisation du réseau social utilisé dans le cas présent sont disponibles sur:

• Instagram : https://www.facebook.com/help/instagram/?rdrhc

2.4. Pour prendre part au concours, chaque participant doit:

1… tagger un(e) ami(e) sous l’un des deux posts Instagram du concours sur www.instagram.com/caferoyal.fr, soit mentionner la personne avec qui il/elle aimerait se prélasser dans une oasis de verdure.

2… suivre @caferoyal.fr et @wildbaer.de.

2.5. La participation au concours est gratuite. Les participants n’engagent aucun frais, si ce n’est ceux liés à l’utilisation d’Internet. La participation et les chances de gagner sont indépendantes de l'achat de biens ou de l'utilisation de services.

2.6. Le ou les gagnants seront tirés au sort et, en cas de victoire, seront informés par l'organisateur via message sur Instagram. La transmission du prix est aux frais de l'organisateur.

2.7. Les articles présentés comme exemples de prix dans le cadre du concours ne sont pas nécessairement identiques aux articles gagnés. Il peut y avoir en effet des différences de modèle, de couleur, etc. L'organisateur se réserve le droit de sélectionner un prix de type et qualité moyenne.

3. Responsabilité

3.1. Les informations de la part de l’organisateur ne sont pas garanties.

3.2. Dans le cas de coopérations avec des tiers, l’organisateur n’est pas responsable des défauts matériels ou juridiques, ni des dommages subis par le gagnant à la suite de l’acceptation du prix. Dans ce cas, les conditions générales du fabricant du prix s’appliquent. Le cas échéant, le gagnant adressera toute demande de garantie ou de dommages et intérêts exclusivement au fabricant du prix. Si des réclamations émanent de l'organisateur, celles-ci seront transmises aux gagnants.

3.3. L'organisateur n'est pas responsable de la disponibilité des plateformes des réseaux sociaux.

3.4. L’organisateur n’est responsable que des dommages causés intentionnellement, ou à cause de négligence grave, par ses propres employés ou autres agents d’exécution. En tant qu’organisateur, il n’est pas responsable des dommages dus à des dysfonctionnements techniques, des retards ou des interruptions de transmission ou autres dommages liés à la participation au concours. Plus généralement, la responsabilité de l’organisateur est exclue pour tout fait allant au-delà de son contrôle raisonnable.

4. Protection des données

4.1.Les informations nécessaires au déroulement du concours, comme le nom, l’adresse postale et l’adresse e-mail, sont traitées exclusivement à cette fin et ne sont transmises qu’aux sociétés chargées du déroulement du concours, qui sont tenues de traiter ces données de manière confidentielle et conformément à la législation sur la protection des données. Une fois le concours terminé, les données personnelles fournies à l’organisatrice seront effacées, en règle générale dans un délai de deux semaines. Des informations relatives à la protection des données et à la manière de traiter les informations fournies dans le cadre du concours sont disponibles sous : www.cafe-royal.com/fr-fr/s/politique-de-confidentialite. 

4.2. Lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles du participant, l‘organisateur respecte le droit en vigueur sur la protection des données. Le participant peut retirer à tout moment son accord pour l'enregistrement et l'utilisation de ses données par e-mail (à info@cafe-royal.com). Ceci n'entraîne pas de frais spéciaux (au-delà des frais de transmission réguliers). Par la suppression des données, la participation au tirage au sort est exclue. Si des délais légaux de conservation s'opposent à une suppression, les données de vos documents à supprimer seront bloquées pour toute utilisation ultérieure - jusqu'à l'expiration de l'interdiction de suppression.

4.3. Pour plus de détails concernant le traitement et l'utilisation de vos données personnelles par les plateformes de réseaux sociaux elles-mêmes, veuillez-vous référer aux déclarations de protection des données actuellement en vigueur des plateformes de réseaux sociaux, actuellement disponibles pour la plateforme ici concernée sur :

• Instagram https://help.instagram.com/519522125107875

4.4. Delica AG, Hafenstraße 120 à CH-4127 Birsfelden (Suisse) est responsable de l’utilisation et du traitement des données personnelles.

5. Loi applicable | Juridiction compétente | Changement de conditions

5.1. Le Concours et le Règlement sont soumis au droit suisse, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables dans le pays du domicile du participant. Tout différend né à l’occasion de ce Concours sera soumis aux juridictions françaises compétentes sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables dans le pays du domicile du participant.

5.2. Les tribunaux de l'État membre de l'Union européenne sont responsables des litiges survenant dans le cadre du déroulement d'un concours, sur le territoire duquel le participant réside en tant que consommateur ou sur le territoire duquel l'organisateur est domicilié. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel réside le participant sont compétentes pour engager des poursuites contre le participant en tant que consommateur.

L’organisateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions de participation sans préavis ou d’annuler le concours sans indication de motifs si son bon déroulement ne peut plus être garanti pour des raisons techniques, juridiques ou autres. Aucun droit à la participation ou à la réalisation du concours ne peut être réclamé.

5.4. Toute procédure judiciaire est exclue.