Conditions de participation Café Royal

Conditions concernant la participation aux jeux, jeux-concours et tirages au sort

LES CONDITIONS DE PARTICIPATION SUIVANTES CONSTITUENT LA BASE DE LA PARTICIPATION À DES JEUX, À DES JEUX-CONCOURS ET À DES TIRAGES AU SORT AINSI QUE DE LA LIVRAISON GRATUITE DE MARCHANDISES (NOTAMMENT ENSEMBLE DÉCOUVERTE) – CI-APRÈS « OPÉRATION » – DE CAFÉ ROYAL.

LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE AGÉS DE 18 ANS RÉVOLUS. 

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION S’APPLIQUENT AUX PARTICIPANTS RÉSIDANT EN FRANCE. LEUR CONNAISSANCE APPROFONDIE EST INDISPENSABLE, CAR TOUTE PARTICIPATION À UNE « OPÉRATION » IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION PAR LE PARTICIPANT. SI CE N’EST PAS LE CAS, IL NE PEUT PAS PARTICIPER À CETTE « OPÉRATION ». 

Conditions générales de participation

1. Organisateur de l’opération 

L’organisateur de l’opération  est
Delica AG
Hafenstrasse 120
4127 Birsfelden
Suisse

Tél.: +41 800 00 32 00 23
Adresse e-mail: info@cafe-royal.com

Numéro d’entreprise: CHE-105.938.109 
Numéro d’identification des entreprises: CHE-105.938.109 
Numéro de TVA: CHE-105.938.109

Ci-après désignée « l’Organisateur ».

2. Droit de participation

Sont autorisées à participer toutes les personnes résidant en France et ayant plus de 18 ans. Les collaborateurs des agences Serviceplan Suisse SA, de Plan.Net Suisse SA et de l’organisateur du concours ainsi que les membres de leur famille directe ne sont pas autorisés à participer. Est exclue toute participation par le biais d’associations de jeux-concours, de services automatisés et d’autres participants à titre professionnel ou commercial.

Toute personne ne peut participer qu’une seule fois et doit indiquer des données correctes. L’organisateur est autorisé à exclure de l’« opération » tout participant utilisant un pseudonyme ou une fausse identité ainsi que tout participant s’étant inscrit plusieurs fois.

3. Sans obligation d’achat

La participation à l’« opération » est sans obligation d’achat. Vous trouverez les informations relatives à la possibilité de participer gratuitement à l’« opération » concernée dans l’annonce de l’« opération ».

4. Accès pour la participation

La participation à l’« opération » se déroule exclusivement en ligne sur le site de Café Royal, www.cafe-royal.com. Les participants doivent se rendre sur la page de participation par leurs propres moyens de connexion.

5. Réglementation applicable aux prix

Une agence autorisée par l’organisateur s’occupera de l’expédition des prix. Les précisions concernant la personne à contacter au sein de l’agence seront fournies par l’organisateur avec la notification adressée aux gagnants.

Si besoin et pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’organisateur se réserve le droit de remplacer partiellement ou entièrement les prix par un autre prix (ou d’autres prix) d’une valeur équivalente ou supérieure.

Les prix ne peuvent être remplacés par aucune contrepartie en espèce ou par une prestation d’une autre nature. Le prix n’est pas transférable au bénéfice d’un tiers.

6. Exclusion de responsabilité

L’organisateur n’assume aucune responsabilité pour les cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisateur ou suite à des indications fausses fournies par le participant, le gagnant n’est pas en mesure de recevoir son prix. Les participants sont tenus de fournir des indications correctes. 

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’utilisation de tout réseau, ordinateur, matériel ou programme n’appartenant pas à l’organisateur ou pour tout dysfonctionnement de tels éléments susceptible de limiter ou de retarder l’envoi ou la remise de la participation ou la livraison du prix.

La responsabilité de l’organisateur et de ses sociétés associées n’est pas engagée dans les cas suivants:

a) tout report ou annulation de l’« opération » pour des motifs extérieurs à l’organisateur; 

b) toute modification, offre ou utilisation du prix par des tiers; 

c) tout acte ou défaut de tout fournisseur tiers. 

Plus généralement, la responsabilité de l’organisateur est exclue pour tout fait allant au-delà de son contrôle raisonnable.

7. Caducité du prix

Si un gagnant n’est pas en mesure, pour quelle que raison que ce soit, d’accepter son prix, l’attribution du prix sera caduque. L’attribution du prix devient également caduque si le prix ne peut être transmis au gagnant dans un délai de 3 mois après la date du tirage ou si le gagnant ne peut être contacté dans ce délai.

8. Fraude lors de la participation

Toute fraude, toute utilisation d’un prête-nom fictif ou du nom d’une tierce personne ainsi que toute indication fausse, illisible, erronée ou incomplète figurant sur le formulaire de participation et toute violation des présentes conditions de participation par le participant entraînera l’élimination immédiate du participant de l’« opération ».

9. Exclusion de la voie judiciaire

La voie judiciaire est exclue. Ce jeu-concours ne pourra donner lieu à aucune correspondance, sauf pour les gagnants.

10. Utilisation des données

L’organisateur n’utilise les données personnelles du participant qu’aux fins de l’« opération » et de son traitement ainsi qu’à des fins de communication commerciale dans le cadre du consentement accordé par le participant. 

En participant à la présente « opération », les participants donnent leur accord au stockage, au filtrage, à l’accès, au traitement et à la communication de données à des tiers partenaires de l’organisateur par ce dernier ainsi qu’à l’utilisation des indications fournies dans le cadre de la participation à l’« opération » aux fins mentionnées ci-dessus. S’il souhaite exercer son droit d’accès, de correction et d’opposition, le participant adresse une prise de position écrite à l’organisateur, responsable du traitement des données personnelles.

L’organisateur a le droit (mais pas l’obligation) d’utiliser le nom du gagnant du premier prix de façon anonyme (par exemple Michel D. de Berne) ainsi qu’un portrait du gagnant (avec photo) dans le cadre de l’« opération » sur le site Internet ainsi que sur la page Facebook de Café Royal.

11. Annulation, modification ou report de l’« opération » 

L’organisateur est autorisé en tout temps à modifier, à annuler et à suspendre l’« opération » ainsi qu’à mettre fin à celle-ci pour tout juste motif: force majeure, fermeture/coupure de sites Internet ou d’applications, manipulations par des tiers ou par des participants, défaillances techniques, etc.

12. Situation juridique

L’« opération » ainsi que tout litige ou réclamation en résultant ou en relation avec elle sont régis par le droit suisse en vigueur. En participant à l’« opération », le participant reconnaît la compétence exclusive des tribunaux suisses pour tout litige ou toute réclamation en résultant ou en relation avec elle.

13. Dispositions contraires

Des exceptions à l’un ou plusieurs des points des présentes conditions de participation sont possibles dans le cadre d’une « opération » déterminée, à condition qu’elles soient mentionnées comme telles dans la description de l’« opération » concernée.