Conditions de participation Café Royal

Conditions concernant la participation aux jeux, aux jeux-concours et aux tirages au sort

LES CONDITIONS DE PARTICIPATION SUIVANTES CONSTITUENT LA BASE DE LA PARTICIPATION À DES JEUX, À DES JEUX-CONCOURS ET À DES TIRAGES AU SORT AINSI QUE DE LA LIVRAISON GRATUITE DE MARCHANDISES (NOTAMMENT ENSEMBLE DÉCOUVERTE) – CI-APRÈS « OPÉRATION » – DE CAFÉ ROYAL.

LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE AGÉS DE 18 ANS RÉVOLUS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION S’APPLIQUENT AUX PARTICIPANTS RÉSIDANT EN SUISSE. LEUR CONNAISSANCE APPROFONDIE EST INDISPENSABLE, CAR TOUTE PARTICIPATION À UNE « OPÉRATION » IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION PAR LE PARTICIPANT. SI CE N’EST PAS LE CAS, IL NE PEUT PAS PARTICIPER À CETTE « OPÉRATION »

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

1. Organisateur de l’« opération »

L’organisateur de l’« opération » est
Delica AG
Hafenstrasse 120
4127 Birsfelden
Suisse

Tél.: +41 800 00 32 00 23
Adresse e-mail: info@cafe-royal.com

Numéro d’entreprise: CHE-105.938.109
Numéro d’identification des entreprises: CHE-105.938.109
Numéro de TVA: CHE-105.938.109

2. Droit de participation

Sont autorisées à participer toutes les personnes résidant en Suisse et ayant plus de 18 ans. Les collaborateurs des agences Serviceplan Suisse SA, de Plan.Net Suisse SA et de l’organisateur du concours ainsi que les membres de leur famille directe ne sont pas autorisés à participer. Est exclue toute participation par le biais d’associations de jeux-concours, de services automatisés et d’autres participants à titre professionnel ou commercial.

Toute personne ne peut participer qu’une seule fois et doit indiquer des données correctes. L’organisateur est autorisé à exclure de l’« opération » tout participant utilisant un pseudonyme ou une fausse identité ainsi que tout participant s’étant inscrit plusieurs fois.

3. Sans obligation d’achat

La participation à l’« opération » est sans obligation d’achat. Vous trouverez les informations relatives à la possibilité de participer gratuitement à l’« opération » concernée dans l’annonce de l’« opération

4. Accès pour la participation

La participation à l’« opération » se déroule exclusivement en ligne sur le site de Café Royal, www.cafe-royal.com. Les participants doivent se rendre sur la page de participation par leurs propres moyens de connexion.

5. Réglementation applicable aux prix

Une agence autorisée par l’organisateur s’occupera de l’expédition des prix. Les précisions concernant la personne à contacter au sein de l’agence seront fournies par l’organisateur avec la notification adressée aux gagnants.

Si besoin et pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’organisateur se réserve le droit de remplacer partiellement ou entièrement les prix par un autre prix (ou d’autres prix) d’une valeur équivalente ou supérieure.

Les prix ne peuvent être remplacés par aucune contrepartie en espèce ou par une prestation d’une autre nature. Le prix n’est pas transférable au bénéfice d’un tiers.

6. Exclusion de responsabilité

L’organisateur n’assume aucune responsabilité pour les cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisateur ou suite à des indications fausses fournies par le participant, le gagnant n’est pas en mesure de recevoir son prix. Les participants sont tenus de fournir des indications correctes.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’utilisation de tout réseau, ordinateur, matériel ou programme n’appartenant pas à l’organisateur ou pour tout dysfonctionnement de tels éléments susceptible de limiter ou de retarder l’envoi ou la remise de la participation ou la livraison du prix.

La responsabilité de l’organisateur et de ses sociétés associées n’est pas engagée dans les cas suivants:

a) tout report ou annulation de l’« opération » pour des motifs extérieurs à l’organisateur;

b) toute modification, offre ou utilisation du prix par des tiers;

c) tout acte ou défaut de tout fournisseur tiers.

Plus généralement, la responsabilité de l’organisateur est exclue pour tout fait allant au-delà de son contrôle raisonnable.

7. Caducité du prix

Si un gagnant n’est pas en mesure, pour quelle que raison que ce soit, d’accepter son prix, l’attribution du prix sera caduque. L’attribution du prix devient également caduque si le prix ne peut être transmis au gagnant dans un délai de 3 mois après la date du tirage ou si le gagnant ne peut être contacté dans ce délai.

8. Fraude lors de la participation

Toute fraude, toute utilisation d’un prête-nom fictif ou du nom d’une tierce personne ainsi que toute indication fausse, illisible, erronée ou incomplète figurant sur le formulaire de participation et toute violation des présentes conditions de participation par le participant entraînera l’élimination immédiate du participant de l’« opération ».

9. Exclusion de la voie judiciaire 

La voie judiciaire est exclue. Ce jeu-concours ne pourra donner lieu à aucune correspondance, sauf pour les gagnants.

10. Utilisation des données

L’organisateur n’utilise les données personnelles du participant qu’aux fins de l’« opération » et de son traitement ainsi qu’à des fins de communication commerciale dans le cadre du consentement accordé par le participant.

En participant à la présente « opération », les participants donnent leur accord au stockage, au filtrage, à l’accès, au traitement et à la communication de données à des tiers partenaires de l’organisateur par ce dernier ainsi qu’à l’utilisation des indications fournies dans le cadre de la participation à l’« opération » aux fins mentionnées ci-dessus. S’il souhaite exercer son droit d’accès, de correction et d’opposition, le participant adresse une prise de position écrite à l’organisateur.

L’organisateur a le droit (mais pas l’obligation) d’utiliser le nom du gagnant du premier prix de façon anonyme (par exemple Michel D. de Berne) ainsi qu’un portrait du gagnant (avec photo) dans le cadre de l’« opération » sur le site Internet ainsi que sur la page Facebook de Café Royal.

11. Annulation, modification ou report de l’« opération »

L’organisateur est autorisé en tout temps à modifier, à annuler et à suspendre l’« opération » ainsi qu’à mettre fin à celle-ci pour tout juste motif: force majeure, fermeture/coupure de sites Internet ou d’applications, manipulations par des tiers ou par des participants, défaillances techniques, etc.

12. Situation juridique

L’« opération » ainsi que tout litige ou réclamation en résultant ou en relation avec elle sont régis par le droit suisse en vigueur. En participant à l’« opération », le participant reconnaît la compétence exclusive des tribunaux suisses pour tout litige ou toute réclamation en résultant ou en relation avec elle.

13. Dispositions contraires

Des exceptions à l’un ou plusieurs des points des présentes conditions de participation sont possibles dans le cadre d’une « opération » déterminée, à condition qu’elles soient mentionnées comme telles dans la description de l’« opération » concernée.

«OPÉRATIONS» actuellement en cours

Conditions de participation au concours «Roue de la fortune»

1. Domaine d’application et organisatrice

1.1 Les présentes conditions de participation s’appliquent à l’ensemble des participantes et participants (ci-après dénommés, pour des raisons de lisibilité, sous la forme masculine générique, les «participants») au jeu-concours «Roue de la fortune Café Royal» (ci-après le «jeu-concours»). La publicité du jeu intervient au moyen d’un bulletin d’information et sa mise en œuvre a lieu sur le site Internet www.cafe-royal.com.

1.2 La mise en œuvre du jeu-concours est assurée par Delica SA, Hafenstraße 120, sise CH-4127 Birsfelden, en Suisse (ci-après dénommée: «l’organisatrice»). info@caferoyal.com..

2. Mise en œuvre du jeu-concours

2.1 Il est possible de participer au jeu-concours sur les sites Internet nationaux de Café Royal® en Suisse et en Allemagne à partir du 2 août 2023 à 8h00 et jusqu’au 16 août 2023. à 23h59. La participation est possible exclusivement pendant cette période. Le gain possible figure parmi l’un des huit bons d’achat. Chaque bon d’achat comporte un autre prix sous la forme d’un code promotionnel, que vous pouvez immédiatement consulter et, en cas de gain, récupérer. Les lots suivants sont inclus dans le jeu-concours:

• Lot de deux tasses à expresso Café Royal avec sous-tasses (motifs à facettes) d’une valeur de CHF 19.90
• Lot de deux tasses Café Royal Lungo avec sous-tasses (motifs à facettes) d’une valeur de CHF 19.90
• Ordinateur portable Café Royal d’une valeur de CHF 29.90
• Émulsionneur à lait Café Royal d’une valeur de CHF 49.90
• Pack de glaçons d’une valeur de CHF 9.90
• Bon d’achat d’une valeur de 30%
• Bon d’achat d’une valeur de CHF 30
• Rivet

Les prix à remporter peuvent différer selon les sites Internet nationaux.

Le gain apparaît, après activation de la roue de la fortune, au moyen d’un clic. Les participants peuvent récupérer leurs gains sur la boutique en ligne (www.cafe-royal.com). Il est possible de faire valoir le droit compris dans le code promotionnel entre le 2 août 2023 et le 18 août 2023 . Le participant reçoit en outre le code promotionnel également par voie électronique.

2.2 Le jeu-concours est ouvert à toutes les personnes physiques majeures (h/f/d) résidant en Suisse. Sont exclues du jeu-concours toutes les personnes ayant participé à sa conception et à sa mise en œuvre, notamment les collaborateurs de l’organisatrice ainsi que les membres de leur famille directe, les collaborateurs de Delica SA, de Delica Deutschland GmbH et les membres de leur famille directe ainsi que les agences travaillant pour eux, leurs collaborateurs et membres de leur famille chez Delica SA. La participation au jeu-concours via des services automatisés et en tant qu’association professionnalisée/commerciale n’est pas autorisée. La participation est possible une seule fois par personne. L’organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu-concours les personnes qui y participent sans y être autorisées, ainsi que celles qui tentent de participer sous un pseudonyme, avec d’autres fausses indications ou à l’aide de manipulations techniques. Dans ces cas, l’organisatrice se réserve le droit de retirer un éventuel gain, y compris a posteriori, de tirer au sort un nouveau gagnant et de réclamer la restitution d’un gain éventuellement déjà remis.

2.3 La participation est possible exclusivement par le biais du site Internet www.cafe-royal.com. En participant au jeu-concours, les participants acceptent les présentes conditions de participation. Tout participant potentiel est à cet égard informé des conditions de participation et il lui est possible de les consulter à tout moment sur le site Internet www.cafe-royal.com. Le participant confirme ensuite, en cochant une case, avoir été en mesure de prendre connaissances desdites conditions.

2.4 La participation au jeu-concours est possible uniquement si les participants communiquent leur adresse électronique , afin de recevoir la notification des gains. Pour pouvoir participer au jeu-concours, la valeur de la commande doit s’élever à CHF 40 au moins. Toute participation au jeu-concours est exclue en cas de commande d’un valeur inférieure à CHF 40,00. Le jeu-concours vous donne la possibilité d’utiliser la roue de la fortune et de gagner l’un des huit lots proposés.

2.5 Le nombre de lots est limité à huit. Lorsque l’ensemble des lots ont été attribués par tirage au sort, les participants ne peuvent plus se prévaloir d’aucun prix. Ainsi, la possibilité de remporter un gain demeure seulement si le stock de bons d’achat n’a pas été épuisé.

2.6 Après leur participation au jeu-concours, les participants peuvent communiquer autour du jeu-concours de l’organisatrice sur les réseaux sociaux auxquels ils sont abonnés (p. ex. Facebook, Twitter, WhatsApp). Ainsi, après la participation au jeu, une fonction de partage apparaît automatiquement en direction des plateformes disponibles qui permet d’y transporter l’URL du jeu-concours. Le partage autour du jeu-concours sur un réseau social est libre et n’a aucune incidence sur les chances de gain. De la même manière, le partage autour du jeu-concours sur un réseau social ne saurait donner lieu à aucune contrepartie de la part de l’organisatrice.

3. Responsabilité

3.1 Toutes les informations de la part de l’organisatrice sont sans garantie.

3.2 L’organisatrice n’est pas responsable des dommages pouvant résulter d’erreurs, de retards ou d’interruptions dans la transmission, de perturbations ou de suppressions de données, de virus ou de toute autre manière lors de la participation au jeu-concours, sauf si de tels dommages ont été causés par l’organisatrice intentionnellement ou par suite d’une faute grave de sa part. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reste inchangée.

4. Protection des données

4.1 Les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre et au déroulement du jeu-concours seront exclusivement traitées dans ce but et ne seront transmises qu’à des entreprises chargées du déroulement du jeu-concours et tenues de les traiter de manière confidentielle et dans le respect de la loi sur la protection des données. Pour la mise en œuvre technique du jeu-concours et la conservation des données relatives aux participants, l’organisatrice a désigné Rob Nicolas GmbH, dont le siège est sis à Zurich, en Suisse. Une fois le jeu-concours terminé, les données personnelles fournies par les participants sont supprimées dans un délai de 14 jours. Pour en savoir plus sur la protection des données, les finalités du traitement ainsi que les droits des personnes concernées, il convient de se référer aux dispositions relatives à la protection des données figurant sur les différents sites Internet nationaux.

4.2 Les données collectées auprès des participants ne seront pas utilisées par l’organisatrice à des fins marketing, mais seulement de manière anonymisée à des fins d’étude de marché en interne.

5. Droit applicable | Juridiction compétente | Modification des conditions

5.1 Les présentes conditions de participation et le jeu-concours sont soumis exclusivement, dans la mesure admise, au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

5.2 En cas de litiges qui surviendraient en rapport avec la mise en œuvre du présent jeu-concours, les tribunaux compétents pour recevoir la plainte du participant sont ceux dans le ressort desquels le participant autorisé est domicilié en tant qu’utilisateur, ou dans le ressort desquels se trouve le siège social de l’organisatrice. Pour les recours à l’encontre du participant en tant qu’utilisateur, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le domicile dudit participant.

5.3 L’organisatrice se réserve le droit d’informer les participants par e-mail de la modification des présentes conditions de participation, dans la mesure où une modification est nécessaire pour des raisons valables, notamment en raison d’un changement de la situation juridique ou de la jurisprudence de la plus haute instance, de modifications ou de développements techniques, de nouvelles exigences organisationnelles du trafic de masse, de lacunes dans les règles des conditions de participation, d’un changement des conditions du marché ou d’autres raisons équivalentes, et sous réserve qu’elle ne désavantage pas le participant de manière déraisonnable. L’organisatrice se réserve le droit de prolonger ou d’écourter le jeu-concours, même sans indication de motifs, et d’exclure des participants au jeu-concours en cas de soupçons d’abus, de manipulation ou de comportement sanctionnable.

5.4 Tout recours juridique est exclu.