FRAIS DE PORT OFFERTS À PARTIR DE CHF 30

Café Royal – M-Industrie AG
Conditions générales de vente (CGV)

1. Dispositions de base

(1) M-Industrie AG, dont le siège est en Suisse, est une société de la Communauté Migros en Suisse et le fournisseur des marchandises vendues par le biais de la boutique en ligne « Café Royal » (ci-après « Café Royal » ou « boutique ») exploitée par Delica AG, Hafens-trasse 120, 4127 Birsfelden, Suisse à l’adresse www.cafe-royal.com.

(2) Les conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre M-Industrie AG, Limmatstrasse 152, 8005 Zurich, Suisse (ci-après dénommé le « fournisseur ») et des clients ayant leur résidence permanente en Suisse (ci-après dénommés le « client » ou « vous »), qui sont conclus par l’intermédiaire de la boutique. Les commandes ne sont pas possibles pour les revendeurs. L’inclusion des propres conditions du client est contestée.

(3) La langue du contrat est le français. Avant de soumettre la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées élec-troniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Les conditions générales de vente (CGV) sont accessibles à tout moment dans notre boutique et peuvent être im-primées ou sauvegardées. Avec l’envoi de la confirmation de commande, les données de la commande, la politique d’annulation et un modèle de formulaire d’annulation ainsi que les présentes CGV vous seront envoyés par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez four-nie dans le cadre de votre commande.

(4) Le service client du fournisseur peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante info@cafe-royal.com ou via le formulaire de contact à l’adresse https://www.cafe-royal.com/fr-ch/s/contact-ch-fr du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

2.  Partenaire contractuel et objet du contrat

(1) Le contrat d’achat est conclu avec la société
M-Industrie AG
Limmatstrasse 152
CH-8005 Zurich
Suisse

E-mail: info@cafe-royal.com
PDG: Angelika Zacher
Immatriculation au registre de commerce: CH-020.3.039.547-6
N° de TVA CHE-432.636 552

(2) L’objet du contrat est la vente de marchandises affichées dans la boutique. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles des marchandises, se trouvent dans la descrip-tion de l’article et les informations complémentaires sur les marchandises correspon-dantes. Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des marchandises proposées dans la boutique doivent être fournies au client dans une mesure raisonnable.

3. Inscription et connexion, conclusion du contrat

(1) Les marchandises présentées dans la boutique sont susceptibles d’être modifiées et ne constituent pas une offre contraignante du fournisseur pour la conclusion d’un contrat. Il s’agit simplement d’une invitation non contraignante à soumettre une offre par le client.

(2) Le client peut soumettre une offre d’achat ferme (commande) via le système de panier en ligne intégré à la boutique. Les marchandises destinées à l’achat sont automatiquement placées dans le « panier » virtuel si le client précise la quantité de marchandises souhaitée directement dans l’aperçu du produit ou sur la page du produit concerné en cliquant sur « - » et « + ». Ce processus est non contraignant et ne constitue pas une offre contrac-tuelle. En consultant la page « Commander », le client a la possibilité de compléter son achat en s’enregistrant dans la boutique pour la première fois, en se connectant à un compte client existant ou en commandant en tant qu’hôte.

(3) L’inscription est possible par le client en créant gratuitement un compte client dans la bou-tique via le bouton « S’inscrire ». Pour ce faire, vous devez fournir les données de contact enregistrées comme champs obligatoires, à savoir le titre, votre prénom et le nom, votre adresse e-mail et votre adresse, ainsi qu’un mot de passe, qui doit comporter au moins huit caractères. En outre, il est possible de spécifier une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Le client est responsable de la fourniture de données person-nelles correctes et complètes. Il est tenu de fournir des informations véridiques sur ses données à caractère personnel et de préserver la confidentialité de ses données d’accès et de connexion. L’utilisation du compte par des tiers n’est pas autorisée. Dans le cadre de l'enregistrement, le client est informé de la réception de publicité sur des produits ou ser-vices similaires par e-mail suite à sa commande. L'utilisation des données à des fins de transmission d'e-mails publicitaires peut être refusée à tout moment au moyen du lien de désinscription contenu dans l'e-mail en question ou par e-mail à info@cafe-royal.com. L'utili-sation du compte client est possible dès que le client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée dans le cadre de l'enregistrement.

(4) Après l’inscription, la connexion à un compte client existant ou la sélection de la commande en tant qu’hôte et la saisie des données requises, les données de la commande et les in-formations nécessaires à la conclusion du contrat sont finalement réaffichées sur la page d’aperçu de la commande. En envoyant la commande via le bouton « Commande avec obli-gation de paiement », le client soumet une offre contraignante au fournisseur pour con-clure un contrat d’achat. L’offre ne peut être soumise et transmise que si le client a accep-té les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi incluses dans son offre. Le client reçoit une confirmation automatique à l’écran de la réussite du processus de commande dans la boutique.

(5) L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) s’effectue par la confirmation de l’offre contractuelle sous forme de texte par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans la com-mande. Avec cette confirmation, mais au plus tard à la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client sur un support de données durable (e-mail ou impression papier) (confir-mation du contrat). Si le client n’a pas reçu de confirmation de contrat dans les cinq jours ouvrables, son offre est considérée comme rejetée. Dans ce cas, un contrat d’achat n’est pas conclu. D’autres raisons de rejeter la commande peuvent être que les marchandises sélectionnées par le client ne sont pas (ou plus) disponibles ou, si l’affichage des produits dans la boutique présente une erreur (évidente), par exemple si le prix correct n’est pas indiqué ou si les marchandises sont décrites ou affichées de manière incorrecte, la com-mande ne peut pas être traitée pour des raisons techniques ou certaines restrictions d’expédition s’appliquent à un produit. Le fournisseur a également le droit d’annuler la commande pour les raisons indiquées après la conclusion d’un contrat d’achat. Dans tous les cas, le fournisseur informe le client par courrier électronique du rejet ou de l’annulation et du motif du rejet ou de l’annulation. Tout service déjà fourni sera remboursé immédiate-ment.

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie automatiquement. Le client doit donc s’assurer, dans la mesure du raisonnable, que l’adresse e-mail qu’il a enre-gistrée auprès du fournisseur est correcte et que la réception des e-mails est technique-ment garantie.

(7) Le client peut sauvegarder et/ou imprimer le contenu de sa commande, et en cas d’enregistrement, le consulter à tout moment via la fonction « Mon compte / Informations sur l’utilisateur ».

(8) Le client assure que toutes les informations fournies par lui lors de la commande dans la boutique sont véridiques et qu’il nous informera immédiatement de tout changement.

4. Prix, frais d’expédition et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans la boutique sont en euros et comprennent l’emballage et la TVA légale en vigueur. Le fournisseur se réserve le droit de limiter ou de mettre fin à toute offre spéciale ou à tout rabais à tout moment.

(2) Les frais d’expédition des marchandises commandées sont basés sur le montant total des commandes et sont échelonnés comme suit: Pour toute commande inférieure à 30,00 CHF, des frais de port supplémentaires de 3,99 CHF par commande en Suisse se-ront facturés (ne s’applique pas aux chèques cadeaux). À partir d’une valeur de com-mande de 30,00 CHF, il n'y a pas de frais de livraison supplémentaires pour le client. Les frais d’expédition sont affichés au client sur la page d’aperçu du panier de la boutique avant la soumission de la commande et sont confirmés lors de la passation de l’offre. Ils seront indiqués séparément sur le relevé et ajoutés au montant total de votre commande. Les frais d’expédition peuvent être consultés à tout moment via la page « Informations d’expédition ». Si nous livrons votre commande en plusieurs parties pour des raisons techniques, les frais d’expédition ne seront facturés qu’une seule fois.

(3) Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Lorsque le fournisseur est tenu par choix ou par la loi d’émettre ou de mettre à disposition des fac-tures, le fournisseur se réserve le droit d’émettre ou de mettre à disposition des factures électroniques et le client consent à cette forme de facturation.

(4) Le fournisseur donne au client la possibilité de choisir entre les options de paiement: carte de crédit (VISA ou Mastercard), Paypal, TWINT, Klarna (transfert instantané ou achat sur facture), Google Pay, Apple Pay ou Amazon Pay. Si le client choisit l’option de paie-ment carte de crédit, Google Pay, Amazon Pay ou Apple Pay, la livraison sera envoyée dès que le paiement aura été reçu par le fournisseur. Si le client choisit l’option de paiement Paypal, il sera dirigé directement vers PayPal à la fin du processus de commande, où toutes ses données sont stockées. Le client n’a qu’à saisir son adresse e-mail et son mot de passe pour effectuer son achat en toute sécurité. Si le client choisit TWINT comme mode de paiement, il est redirigé vers TWINT dans le cadre du processus de passage en caisse, où il peut confirmer le paiement et est ensuite automatiquement renvoyé vers la boutique. Dès que le paiement a été reçu par le fournisseur, la livraison est envoyée. Si le client choisit l’option de paiement Klarna, la livraison sera déclenchée dans le cas d’un vi-rement instantané dès que le fournisseur aura reçu la notification de Klarna que l’argent a été reçu. En cas d’achat sur facture, la livraison sera mise en route dès que le fournisseur aura reçu la notification d’un contrôle positif de la solvabilité.

(5) Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les modes de paiement avec Pay-Pal, carte de crédit. Ceux-ci sont à la charge du client et ne sont pas remboursables.

(6) Le fournisseur se réserve le droit de proposer aux clients uniquement le mode de paie-ment par carte de crédit ou contre-remboursement.

5. Livraison

(1) L'envoi par la Poste Suisse se fait de Birsfelden (Suisse) exclusivement en Suisse à l'adresse indiquée par le client.

(2) Seule une adresse en Suisse peut être indiquée comme adresse de livraison, si elle dif-fère de l’adresse de facturation.

(3) Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raison-nable.

(4) Sauf indication contraire dans la description du produit ou dans le cadre d’une confirma-tion de commande, le délai de livraison est de cinq à dix jours ouvrés à compter de la con-firmation de la commande par le fournisseur.

(5) Des écarts de temps ainsi que le blocage d'une date de livraison déterminée sont pos-sibles, en particulier les jours de pointe avec un volume de livraison exceptionnellement élevé, toute prétention à des dommages-intérêts ainsi que toute autre prétention du client étant exclue.

(6) Aucune livraison n'est effectuée les dimanches et les jours fériés officiels nationaux ou cantonaux.

(7) Si le client n'est pas présent au moment de la livraison et qu'il n'a pas donné d'instructions de livraison particulières, la livraison est déposée devant la porte de son domicile ou de-vant la porte d'entrée de l'entreprise ou à la réception. En fonction du créneau de livrai-son, la livraison peut également être effectuée chez un voisin habitant le même immeuble, si le client a indiqué son adresse et son numéro de téléphone dans son compte client sous "informations facultatives" avant la commande. Si la boîte aux lettres du client fait par-tie d'une installation de boîtes aux lettres, le livreur déposera une invitation à retirer le colis dans la boîte aux lettres. Le client doit alors aller chercher la livraison au bureau de poste correspondant.

(8) Le client assume la responsabilité des produits livrés, même si ceux-ci n'ont pas été récep-tionnés directement par elle.

6. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais qui y sont inclus, tels que les frais de port. Si le client est en retard dans le paie-ment du prix d’achat, le fournisseur est en droit de se départir du contrat (déclaration de résilia-tion) et de reprendre possession de la marchandise conformément aux dispositions légales.

7. Garantie des défauts matériels, réclamation et garanties

(1) La garantie pour les défauts matériels est régie par les dispositions légales. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour défauts est de deux ans et commence avec la livraison des marchandises.

(2) Il n'existe pas de droit de retour général pour les marchandises livrées correctement et sans défaut. La garantie est explicitement exclue pour les produits dont la qualité intrin-sèque (par exemple la qualité gustative) ne correspond pas aux exigences du client.

(3) Les défauts doivent être signalés dès la réception de la marchandise. Dans le cas con-traire, la marchandise est considérée comme acceptée en parfait état par le client. Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation dès leur découverte auprès du service clientèle, aux coordonnées indiquées au point 1 (4). Si la réclamation est fondée, le prix d'achat est remboursé au client. Le client conserve le produit. Le mode de rembourse-ment du prix d'achat dépend du moyen de paiement choisi.

(4) Une garantie supplémentaire n’existe pour les marchandises proposées à la vente par le fournisseur que si cela a été expressément indiqué dans la description des marchandises ou dans la confirmation de commande de l’article concerné.

8. Responsabilité du fournisseur

(1) Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. Sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est nécessaire pour atteindre le but du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter, dites obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution. Toute responsabilité du fournisseur pour des pertes ou dommages imprévisibles est ex-clue. La perte ou le dommage est prévisible soit lorsqu’il était évident qu’il se produirait, soit lorsque, au moment où vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation, vous et le fournisseur saviez qu’il se produirait.

(2) En cas de violation des obligations contractuelles matérielles due à une simple négligence, le fournisseur n’est responsable que du dommage prévisible et typique du contrat. (3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représen-tants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur si des droits sont exercés direc-tement contre eux.

(4) Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a frauduleusement dissimulé le défaut ou a assumé une garan-tie pour la qualité de la chose. Il en va de même dans la mesure où le fournisseur et le client sont parvenus à un accord sur la qualité de l’article. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

9. Protection des données

Seules les données à caractère personnel nécessaires à la transaction commerciale seront trai-tées, dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité, qui peut être consultée en ligne dans la boutique à tout moment.

10. Dispositions finales

(1) Le droit matériel suisse s’applique à tous les actes juridiques entre le fournisseur et le client. Les dispositions relatives aux conflits de lois ainsi que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables. Si le client a sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l’application des dispositions légales impératives de ce pays n’est pas affectée par le choix de loi effec-tué. Le tribunal compétent pour les personnes physiques est celui de Zurich ou du domi-cile du client.

(2) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres disposi-tions. Toute disposition invalide, non incluse ou inapplicable sera remplacée par la loi. Si un tel droit légal n’est pas disponible dans le cas respectif ou conduit à un résultat inac-ceptable, la disposition qui se rapproche le plus de la volonté économique des parties est réputée convenue.

Mise à jour: octobre 2021