Café Royal – Delica AG
Conditions générales de vente (CGV)

1. Dispositions de base

(1) Delica AG, dont le siège est en Suisse, est une société de la Communauté Migros en Suisse et le fournisseur des marchandises vendues par le biais de la boutique en ligne « Café Royal » (ci-après « Café Royal » ou « boutique ») exploitée par Delica AG, Bresteneggstrasse 4, CH-5033 Buchs, Suisse à l’adresse www.cafe-royal.com. 

(2) Les conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre Delica AG, Bresteneggstrasse 4, CH-5033 Buchs, Suisse (ci-après dénommé le « fournisseur ») et les consommateurs ayant leur résidence permanente en France (ci-après dénommés le « client » ou « vous »), qui sont conclus par l’intermédiaire de la boutique. Les commandes ne sont pas possibles pour les revendeurs. L’inclusion des propres conditions du client est contestée.

(3) La langue du contrat est le français. Avant de soumettre la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Les conditions générales de vente (CGV) sont accessibles à tout moment dans notre boutique et peuvent être imprimées ou sauvegardées. Avec l’envoi de la confirmation de commande, les données de la commande, la politique d’annulation et un modèle de formulaire d’annulation ainsi que les présentes CGV vous seront envoyés par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie dans le cadre de votre commande. 

(4) Le service client du fournisseur peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante info@cafe-royal.com ou via le formulaire de contact à l’adresse  du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

2. Partenaire contractuel et objet du contrat

(1) Le contrat d’achat est conclu avec la société

Delica AG
Bresteneggstrasse 4
CH-5033 Buchs
Suisse

E-mail : info@cafe-royal.com

PDG : Angelika Zacher
Numéro d'entreprise.: CH-400-3908004-3
N° de TVA CHE-105.938.109

(2) L’objet du contrat est la vente de marchandises affichées dans la boutique. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles des marchandises, se trouvent dans la description de l’article et les informations complémentaires sur les marchandises correspondantes. Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des marchandises proposées dans la boutique doivent être fournies au client dans une mesure raisonnable.

3. Inscription et connexion, conclusion du contrat

(1) Les marchandises présentées dans la boutique sont susceptibles d’être modifiées et ne constituent pas une offre contraignante du fournisseur pour la conclusion d’un contrat. Il s’agit simplement d’une invitation non contraignante à soumettre une offre par le client.

(2) Le client peut soumettre une offre d’achat ferme (commande) via le système de panier en ligne intégré à la boutique. Les marchandises destinées à l’achat sont automatiquement placées dans le « panier » virtuel si le client précise la quantité de marchandises souhaitée directement dans l’aperçu du produit ou sur la page du produit concerné en cliquant sur « - » et « + ». Ce processus est non contraignant et ne constitue pas une offre contractuelle. En consultant la page « Commander », le client a la possibilité de compléter son achat en s’enregistrant dans la boutique pour la première fois, en se connectant à un compte client existant ou en commandant en tant qu’hôte. 

(3) L’inscription est possible par le client en créant gratuitement un compte client dans la boutique via le bouton « S’inscrire ». Pour ce faire, vous devez fournir les données de contact enregistrées comme champs obligatoires, à savoir le titre, votre prénom et le nom, votre adresse e-mail et votre adresse, ainsi qu’un mot de passe, qui doit comporter au moins huit caractères. En outre, il est possible de spécifier une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Le client est responsable de la fourniture de données personnelles correctes et complètes. Il est tenu de fournir des informations véridiques sur ses données à caractère personnel et de préserver la confidentialité de ses données d’accès et de connexion. L’utilisation du compte par des tiers n’est pas autorisée. Dans le cadre de l'enregistrement, le client est informé de la réception de publicité sur des produits ou services similaires par e-mail suite à sa commande. L'utilisation des données à des fins de transmission d'e-mails publicitaires peut être refusée à tout moment au moyen du lien de désinscription contenu dans l'e-mail en question ou par e-mail à info@cafe-royal.com. L'utilisation du compte client est possible dès que le client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée dans le cadre de l'enregistrement.

(4) Après l’inscription, la connexion à un compte client existant ou la sélection de la commande en tant qu’hôte et la saisie des données requises, les données de la commande et les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont finalement réaffichées sur la page d’aperçu de la commande. En envoyant la commande via le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client soumet une offre contraignante au fournisseur pour conclure un contrat d’achat. L’offre ne peut être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi incluses dans son offre. Le client reçoit une confirmation automatique à l’écran de la réussite du processus de commande dans la boutique.

(5) L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) s’effectue par la confirmation de l’offre contractuelle sous forme de texte par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans la commande. Avec cette confirmation, mais au plus tard à la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client sur un support de données durable (e-mail ou impression papier) (confirmation du contrat). Si le client n’a pas reçu de confirmation de contrat dans les cinq jours ouvrables, son offre est considérée comme rejetée. Dans ce cas, un contrat d’achat n’est pas conclu. D’autres raisons de rejeter la commande peuvent être que les marchandises sélectionnées par le client ne sont pas (ou plus) disponibles ou, si l’affichage des produits dans la boutique présente une erreur (évidente), par exemple si le prix correct n’est pas indiqué ou si les marchandises sont décrites ou affichées de manière incorrecte, la commande ne peut pas être traitée pour des raisons techniques ou certaines restrictions d’expédition s’appliquent à un produit. Le fournisseur a également le droit d’annuler la commande pour les raisons indiquées après la conclusion d’un contrat d’achat. Dans tous les cas, le fournisseur informe le client par courrier électronique du rejet ou de l’annulation et du motif du rejet ou de l’annulation. Tout service déjà fourni sera remboursé immédiatement.

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie automatiquement. Le client doit donc s’assurer, dans la mesure du raisonnable, que l’adresse e-mail qu’il a enregistrée auprès du fournisseur est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie.

(7) Le client peut sauvegarder et/ou imprimer le contenu de sa commande, et en cas d’enregistrement, le consulter à tout moment via la fonction « Mon compte / Informations sur l’utilisateur ».

(8) Le client assure que toutes les informations fournies par lui lors de la commande dans la boutique sont véridiques et qu’il nous informera immédiatement de tout changement.

4. Prix, frais d’expédition et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans la boutique sont en euros et comprennent l’emballage et la TVA légale en vigueur. Le fournisseur se réserve le droit de limiter ou de mettre fin à toute offre spéciale ou à tout rabais à tout moment.

(2) Les frais d’expédition des marchandises commandées sont basés sur le montant total des commandes et sont échelonnés comme suit : Pour toute commande inférieure à 30,00 EUR, des frais de port supplémentaires de 3,99 EUR par commande en France seront facturés (ne s’applique pas aux chèques cadeaux). À partir d’une valeur de commande de 30,00 EUR, la livraison est exempte de frais de port. Les frais d’expédition sont affichés au client sur la page d’aperçu du panier de la boutique avant la soumission de la commande et sont confirmés lors de la passation de l’offre. Ils seront indiqués séparément sur le relevé et ajoutés au montant total de votre commande. Les frais d’expédition peuvent être consultés à tout moment via la page « Informations d’expédition ». Si nous livrons votre commande en plusieurs parties pour des raisons techniques, les frais d’expédition ne seront facturés qu’une seule fois.

(3) Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Lorsque le fournisseur est tenu par choix ou par la loi d’émettre ou de mettre à disposition des factures, le fournisseur se réserve le droit d’émettre ou de mettre à disposition des factures électroniques et le client consent à cette forme de facturation.

(4) Le fournisseur donne au client la possibilité de choisir entre les options de paiement : carte de crédit (VISA ou Mastercard), Paypal, Klarna (transfert instantané ou achat sur facture), Google Pay, Apple Pay ou Amazon Pay. Si le client choisit l’option de paiement carte de crédit, Google Pay, Amazon Pay ou Apple Pay, la livraison sera envoyée dès que le paiement aura été reçu par le fournisseur. Si le client choisit l’option de paiement Paypal, il sera dirigé directement vers PayPal à la fin du processus de commande, où toutes ses données sont stockées. Le client n’a qu’à saisir son adresse e-mail et son mot de passe pour effectuer son achat en toute sécurité. Dès que le paiement a été reçu par le fournisseur, la livraison est envoyée. Si le client choisit l’option de paiement Klarna, la livraison sera déclenchée dans le cas d’un virement instantané dès que le fournisseur aura reçu la notification de Klarna que l’argent a été reçu. En cas d’achat sur facture, la livraison sera mise en route dès que le fournisseur aura reçu la notification d’un contrôle positif de la solvabilité. 

(5) Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les modes de paiement avec PayPal, carte de crédit. Ceux-ci sont à la charge du client et ne sont pas remboursables.

(6) Le fournisseur se réserve le droit de proposer aux clients uniquement le mode de paiement par carte de crédit ou contre-remboursement.

5. Livraison

(1) La livraison se fait au départ de Calais (France) exclusivement en France via La Poste à l’adresse fournie par le client. 

(2) Seule une adresse en France peut être indiquée comme adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation. 

(3) Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. 

(4) Sauf indication contraire dans la description du produit ou dans le cadre d’une confirmation de commande, le délai de livraison est de cinq à dix jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le fournisseur. 

6. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais qui y sont inclus, tels que les frais de port. Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, le fournisseur est en droit de se départir du contrat (déclaration de résiliation) et de reprendre possession de la marchandise conformément aux dispositions légales.

7. Droit de rétractation, frais de retour lors de l’exercice du droit de rétractation

(1) En tant que consommateur, le client dispose d’un droit de rétractation légal dans le cas de contrats à distance. Afin de faire usage du droit de rétractation, le client doit envoyer une déclaration claire de rétractation du contrat d’achat aux coordonnées indiquées dans la section 2 des présentes conditions générales de vente. Pour la révocation, le fournisseur fournit le modèle de formulaire de révocation correspondant. Toutefois, l’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. La politique d’annulation et le modèle de formulaire d’annulation sont joints aux présentes CGV.

(2) Le client doit respecter le délai de rétractation de quatorze jours pour l’annulation. Afin de respecter ce délai de rétractation, le client doit notifier au fournisseur, avant l’expiration du délai de rétractation, qu’il exerce son droit de rétractation. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la politique d’annulation.

(3) La réception de la révocation sera confirmée immédiatement par e-mail à l’adresse e-mail fournie dans le cadre de la commande et le client recevra une étiquette pour faciliter le retour. Son utilisation par le consommateur n’est pas obligatoire. L’envoi de retour doit être effectué à l’adresse suivante : M&L Manutention & Logistique, 396, rue du quai de la Loire, 62100 Calais.

(4) Si le client annule le présent contrat, le fournisseur doit restituer tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où le fournisseur a reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour procéder à ce remboursement, le fournisseur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, à moins qu’une disposition contraire ait expressément été prise avec le client ; en aucun cas des frais seront facturés par le fournisseur en raison d’un tel remboursement.

(5) Le fournisseur peut refuser le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise retournée ou jusqu’à la présentation de la preuve que le client a renvoyé la marchandise, selon l’antériorité de la date. Le client retournera ou remettra les biens au fournisseur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le client notifie au fournisseur la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si le client envoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs du renvoi des marchandises seront à la charge du fournisseur. 

8. Garantie des défauts matériels et garanties 

(1) La garantie pour les défauts matériels est régie par les dispositions légales. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour défauts est de deux ans et commence avec la livraison des marchandises.

(2) À la livraison, le client doit vérifier que les marchandises sont complètes, qu’elles ne présentent pas de défauts évidents et qu’elles n’ont pas subi de dommages dus au transport, et il doit informer le fournisseur de toute réclamation dans les plus brefs délais. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou son droit de rétractation.

(3) Une garantie supplémentaire n’existe pour les marchandises proposées à la vente par le fournisseur que si cela a été expressément indiqué dans la description des marchandises ou dans la confirmation de commande de l’article concerné. 

9. Responsabilité du fournisseur

(1) Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. Sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution est nécessaire pour atteindre le but du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter, dites obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution. Toute responsabilité du fournisseur pour des pertes ou dommages imprévisibles est exclue. La perte ou le dommage est prévisible soit lorsqu’il était évident qu’il se produirait, soit lorsque, au moment où vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation, vous et le fournisseur saviez qu’il se produirait.

(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur si des droits sont exercés directement contre eux.

10. Protection des données

Seules les données à caractère personnel nécessaires à la transaction commerciale seront traitées, dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité, qui peut être consultée en ligne dans la boutique à tout moment.

11. Dispositions finales

(1) Le droit français s’applique à tous les actes juridiques entre le fournisseur et le client. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables. Si le client a sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l’application des dispositions légales impératives de ce pays n’est pas affectée par le choix de loi effectué.

(2) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute disposition invalide, non incluse ou inapplicable sera remplacée par la loi. Si un tel droit légal n’est pas disponible dans le cas respectif ou conduit à un résultat inacceptable, la disposition qui se rapproche le plus de la volonté économique des parties est réputée convenue. 

Instructions concernant la rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation pour les contrats à distance, à l’exception des contrats de services financiers, conformément aux dispositions légales. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent pas être attribuées en principe à son activité commerciale ni professionnelle indépendante.

Pour le reste, les dispositions détaillées dans la politique d’annulation suivante s’appliquent au droit d’annulation.

Droit de rétraction 

Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le droit de rétraction est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez/a pris possession de la dernière marchandise ou livraison partielle de votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, la meilleure façon de nous contacter est de nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@cafe-royal.com

ou par adresse postale :

Delica AG
Bresteneggstrasse 4
CH-5033 Buchs
Suisse

au moyen d’une déclaration claire de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez choisir pour ce faire d’utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint, ce qui n’est pas obligatoire. L’envoi de la notification de votre exercice du droit de retrait avant expiration du délai de retrait suffit au respect dudit délai.

Conséquences du retrait 

Si vous vous retirez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (exception faite de tous coûts supplémentaires dans le cas où vous auriez choisi un autre moyen de livraison que la livraison standard à prix minime que nous proposons), et ce immédiatement ou au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre retrait du présent contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé par vous lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons expressément convenu avec vous d’un autre moyen de paiement ; en aucun cas des frais vous seront facturés en raison d’un tel remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la réception des marchandises retournées ou jusqu’à la présentation de la preuve que vous avez renvoyez la marchandise, selon l’antériorité de la date.

Vous devez nous renvoyer ou rendre les marchandises à nous ou à notre gestionnaire de retour (M&L - Manutention & Logistique, 396, rue du quai de la Loire, 62100 Calais (France)) immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs du renvoi des marchandises seront à la charge du fournisseur.

Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Fin de la politique d’annulation 

Modèle de formulaire de rétraction

Si vous voulez résilier le contrat, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire à l’attention de : Delica AG, Bresteneggstrasse 4, CH-5033 Buchs, Suisse, e-mail : info@cafe-royal.com.

Par la présente, je/nous* révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous* pour :

l’achat des marchandises suivantes* :
la fourniture du service suivant* :
commandée(s) le* / obtenue(s) le* :
Nom du / des consommateur(s) :
Adresse du / des consommateur(s) :
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) :
Date

*Veuillez supprimer les mentions inutiles

Mise à jour : octobre 2021